Powered by LinkeoLes lois
Diagnostic Amiante (DTA)
Le décret du 7 février 1996 impose à tout propriétaire public ou privé d'un bien immobilier, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, d'effectuer des recherches de présence d'amiante.
L'ensemble des immeubles, locaux industriels et techniques bâtis avant 1er juillet 1997 doit faire l'objet d'un diagnostic amiante, y compris les maisons individuelles.Ce diagnostic est rendu obligatoire lors de toute transaction immobilière(code de la santé publique article R1334-24).
Diagnostic de performance énergétique (DPE)
La loi du 1er novembre 2006 impose de produire un diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente.
A compter du 1er juillet 2007, la loi s'appliquera également aux bâtiments proposés à la location.
Diagnostic plomb
La loi du 29 juillet 1998 impose aux vendeurs d'un bien immobilier, construit avant le 1er janvier 1949 et situé dans une zone à risque, de présenter un état d'accessibilité au plomb dans les peintures des parties privatives.
Un état d'accessibilité au plomb est nécessaire dès lors qu'un propriétaire effectue la vente d'un logement affecté tout ou partie à l'habitation et construit avant le 1er janvier 1949 dans une zone déclarée à risque par le préfet. Le vendeur doit produire, dès la signature de la promesse de vente, un Constat des Risques d'Exposition au Plomb datant de moins d'un an.
A partir du 12 août 2008, un constat des risques d'accessibilité au plomb sera obligatoire pour toute mise en location d'un bien pour évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.
Diagnostic gaz
La date d'entrée en vigueur du diagnostic est le 1er Novembre 2007. L’état est réalisé en vue d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes. Il concerne tous les immeubles ou parties d'immeubles à usage d'habitation, composant une installation intérieure de gaz de plus de 15 ans. Seules les parties privatives sont concernées. Le certificat de conformité de moins de 3 ans tient lieu d'état de l'installation intérieure de gaz.
Diagnostics électriques :
Obligatoire depuis le 1er janvier 2009 pour la vente de biens immobiliers (maison et appartement) afin d'évaluer l'état et le bon fonctionnement de toutes installations électriques datant de plus de 15 ans.
